Faussefiche de paie. Une banque porte plainte au pénale contre un ami pour (faux usage de faux) et tentative d'escroquerie, il s'agit en réalité de fausse fiche paie déposer pour une demande crédit immobilier. Il est en contrat d'extra dispose de revenu conséquent pour obtenir le crédit mais ne dispose pas de cdi pour obtenir le prêt.
Publié le 03/03/2016 à 1429, Mis à jour le 09/10/2017 à 1830 Fausses fiches de paie Dans votre n° 322 de septembre 2015, l’article intitulé gestion locative, la traque aux fausses fiches de paie s’organise», vous indiquez qu’un service disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques permet de vérifier l’authenticité d’un avis d’impôt sur le revenu». Or, en plus du numéro fiscal du déclarant et de la référence de l’avis, qui figurent effectivement sur le document que nous a remis le candidat à la location, le site nous demande un mot de passe, que nous ne connaissons évidemment pas... Pouvez-nous nous préciser la marche à suivre?Si le service de vérification que nous évoquions est bien hébergé par le site de la DGFP son adresse exacte, un peu complexe, est la suivante Recopiez-la très exactement dans la barre d’adresse de votre navigateur web et vous accéderez directement au bon service. Vous pourrez alors vérifier l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu et/ou de l’avis d’impôt sur le revenu présenté par un candidat à la location de votre bien, en ne renseignant que son seul numéro fiscal et la référence de l’avis en question. Bonjour Cette société a une interface qui ne sert a rien, lors de ma demande, on m'a demandé RIB pièce d'identité fiche de paie et impôts pour un montant d'emprunt de 2500€ j'ai passée une heure a tout envoyé pre- acceptation et 48h et maintenant ils demandent encore relevés bancaires, younited crédit n'est pas une société sérieuse .. perte de temps !!!
Message [Page 1 sur 1]lola94Nouveau membreSexe Messages 1Réputation 0Age 34Emploi sansNiveau d'alerte bonjour, j'ai effectuée des fausses fiches de paie au nom de mon ancienne société mon aptron etant un amie je lui en est parler sans problème cependant j'ai ete visité un appartement aloué et remis les 2 fiches de paie plus cdi et ma carte didentité au proprio celui ci a fait vérifié les fiches de paie et a s vu k'elle etait fausse il est don allez au commissariat . le commissariat nous a contactez moi et mon ancien patron j'était dans son bureau lorsqu'il ont téléphoné en disant que quelqu'un avait fait des fausse fiche de paie au nom de la société. quelqu'un peut t-il nous dire ce que l'on risque exactement en sachant que j'allais vraiment signé ce cdi avc cet employeur et danss cette société avec le meme salaire et le meme poste! j'attend votre retour dès que possible mercipardonModérateurSexe Messages 566Réputation 58Age 67Emploi plus besoinNiveau d'alerte lola94 a écritbonjour,j'ai effectuée des fausses fiches de paie au nom de mon ancienne société mon aptron etant un amie je lui en est parler sans problème cependant j'ai ete visité un appartement aloué et remis les 2 fiches de paie plus cdi et ma carte didentité au proprio celui ci a fait vérifié les fiches de paie et a s vu k'elle etait fausse il est don allez au commissariat . le commissariat nous a contactez moi et mon ancien patron j'était dans son bureau lorsqu'il ont téléphoné en disant que quelqu'un avait fait des fausse fiche de paie au nom de la peut t-il nous dire ce que l'on risque exactement en sachant que j'allais vraiment signé ce cdi avc cet employeur et danss cette société avec le meme salaire et le meme poste!j'attend votre retour dès que possible merci Bonjour Quelle Chance ce n'est pas au gratttage mais avant le tirage ! voir commissariat nous a contactez moi et mon ancien patron, j'était dans son bureau lorsqu'il ont téléphoné en disant que quelqu'un avait fait des fausse fiche de paie au nom de la vous comptier Payer avec Quoi ! ? Des cheques En Bois ! ? Avant il ne falait pas piquer l'amant de la comptable ......Vous pouvez poser votre question dès maintenant !Pour cela rendez vous dans la rubrique adaptée à votre cliquez sur Vous pouvez aussi venir en aide aux autres membres !Pour cela rendez vous dans le sujet cliquez sur ou bien en bas de page sur l'espace "Réponse rapide"Enfin n'oubliez pas de dire Merci !Pour cela cliquez sur en bas du message de la personne répondant à votre question ainsi que sur [+1]____ Aide juridique gratuite Avocat gratuit Conseil juridique en ligne Droit en ligne problème juridique Forum juridique gratuitStaffAdminSexe Messages 1557Réputation 150Niveau d'alerte Pardon tu aurais au moins pu déplacer le sujet, il est au mauvais endroit pContenu sponsorisé Message [Page 1 sur 1]Sujets similairesPermission de ce forum Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Ladéclaration d’état de santé est un questionnaire d’ordre médical. Il est adressé aux futurs emprunteurs qui doivent souscrire une assurance de prêt. Il est dit « simplifié » car pour répondre aux questions, l'emprunteur doit simplement cocher la mention « OUI » ou « NON ».
Pour répondre aux exigences bancaires, certains candidats au crédit sont tentés de mentir sur leur situation réelle ou pire encore de falsifier certains documents défavorables comme la fiche de paie ou le relevé bancaire afin de présenter le meilleur dossier possible, tout en sachant que ces pratiques sont punissables par la Loi. Mais que risque exactement l’apprenti faussaire ? La banque peut-elle découvrir que vous lui transmettez de faux documents et quels sont les moyens de contrôle dont elle dispose ? Au vu des risques encourus, notre dossier devrait convaincre bon nombre d’emprunteurs de rester dans la légalité. La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ? Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier. Les résultats de la consultation du FICP fichier des incidents de crédits aux particuliers 1. Mais sachez qu’en aucun cas, le banquier ne se transformera en enquêteur. Il n’interrogera pas votre employeur et ne communiquera pas avec les autres banques pour savoir si vous êtes client, ces données restant confidentielles. Dès lors, il est difficile pour un organisme prêteur de savoir si vous disposez de plusieurs comptes bancaires. À savoir on parle de fichier négatif pour le FICP en opposition au fichier positif proposé par Benoît HAMON, alors ministre délégué à la consommation qui devait recenser l’ensemble des crédits en cours de tous les Français voir plus bas. Analyse des relevés bancaires des 3 derniers mois Si vous avez déjà contracté un crédit, vous devez savoir que la banque demande à chaque co emprunteur les relevés de compte des 3 derniers mois. Ces documents lui permettent d’apprécier votre qualité de gestionnaire bonne tenue des comptes bancaires, capacité d’épargne, soldes créditeurs, absence d’incidents de paiement… mais aussi et surtout vérifier vos crédits en cours. Important en cas de doute, le banquier peut demander une copie du contrat de travail afin de vérifier si les rémunérations prévues lors de l’embauche sont cohérentes avec celles indiquées dans les bulletins de paie. Interrogation du FICP Crée par la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989, le fichier des incidents de crédit aux particuliers est systématiquement consulté par les banques et les organismes de crédit. Il s’agit même d’une obligation légale, puisque la banque interroge ce fichier avant d’accorder un crédit, une autorisation de découvert de plus de 3 mois, une prorogation de crédit renouvelable ou un renouvellement de carte bancaire. Toute personne présentant un incident de paiement caractérisé est susceptible d’y figurer, soit après Deux mensualités impayées Une échéance autre que mensuelle impayée pendant plus de 60 jours Une dette à la banque de plus de 500 € non remboursée pendant plus de 60 jours Une procédure de la banque à l’encontre de l’emprunteur pour défaut de paiement La prononciation de la déchéance du terme d’un crédit en cours. Avant d’engager quoi que ce soit, la banque doit suivre une procédure stricte. En premier lieu, elle doit vous transmettre un courrier par voie recommandée avec accusé de réception et vous laisser 30 jours pour régulariser votre situation. Si vous réglez les échéances arriérées, la procédure s’arrêtera là. Si en revanche, vous ne faites pas le nécessaire, elle procèdera alors à l’inscription au FICP. Vous sortirez » de ce fichier dans 2 cas Dès que vous régularisez votre situation Après un délai de 5 ans s en dehors des situations de surendettement. Important la Banque de France régularise le fichier une seule fois par mois. Vous devrez donc attendre la nouvelle mise à jour pour que la radiation soit effective. Absence d’un fichier central des crédits Un des volets de la Loi HAMON de mars 2014 prévoyait de créer un fichier positif recensant tous les crédits détenus par plus de 12 millions de particuliers prêts à la consommation, crédits immobiliers, découverts de plus de trois mois, LOA…. Ce nouvel outil censé lutter contre le surendettement devait ainsi permettre aux banques de connaître de manière certaine tous les crédits en cours du demandeur, mais il visait en premier lieu à empêcher les nouveaux emprunteurs de frauder en cachant à l’organisme prêteur un ou plusieurs crédits en cours. Mais comme ce fichier pouvait être consulté par tous les employés des établissements bancaires, le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif portait atteinte au respect de la vie privée et au final rejeté la proposition de loi. Une décision confortée par l’avis du comité consultatif du secteur financier CCSF qui après six mois de travaux confirma toutes les difficultés juridiques pour rendre un tel fichier conforme à la constitution. Puisque le fichier positif est définitivement enterré et que toutes les solutions alternatives sont abandonnées, la banque ne dispose toujours pas d’un fichier central lui permettant de connaitre tous les crédits en cours de l’emprunteur…. Que dit la Loi sur le faux et usage de faux ? Définition juridique Pour rester dans le cadre de notre sujet, c’est-à-dire les risques encourus par l’emprunteur qui falsifie des documents pour obtenir un crédit, sachez que la loi considère que l’altération d’un bulletin de salaire, d’un relevé de compte ou de tout autre document transmis à la banque, constitue un faux et usage de faux, puisque l’action a pour effet de prouver un droit l’accès au crédit et que l’intention est de créer un préjudice la banque n’aurait pas accordé le prêt en connaissant la vérité. Quels sont les risques encourus ? Si vous tentez de falsifier une fiche de paie pour obtenir un crédit ou les relevés bancaires que vous présentez à la banque, vous commettez un délit punissable au regard de l’Article du Code pénal, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si le document falsifié provient de l’administration publique carte d’identité, avis d’imposition, l’amende grimpe jusqu’à 75 000 € et 5 ans de prison. Très important si après avoir accordé le prêt, la banque s’aperçoit de la supercherie, elle peut prononcer la déchéance du terme. De plus, elle sera en mesure de demander des dommages et intérêts. Les risques de déchéance du terme Notamment lorsqu’il est intentionnel, le mensonge est répréhensible et même s’il n’y pas de poursuites sur le plan pénal, attendez-vous à subir les foudres de l’organisme prêteur s’il s’aperçoit que vous avez menti lors de la souscription du prêt. Là encore, vous risquez la déchéance du terme et le paiement de dommages et intérêts. Pourquoi il faut répondre honnêtement au questionnaire de l’assurance emprunteur Nous avons rédigé un important dossier sur les risques à mentir sur un questionnaire de santé. Là encore, les règles sont claires et le Code des assurances se montre intransigeant envers les fraudeurs. Dans cet article, nous expliquons la différence entre le mensonge caractérisé, qui a pour conséquence la nullité du contrat et l’erreur ou la simple omission de bonne foi qui entraîne le remboursement des prestations versées par l’assureur. Sources légales Enregistrement des informations des débiteurs défaillants Contenu des informations consultables dans le FICP Les faux sur la plan pénal Article L113-9 du Code des assurances Définition juridique de l’incident de paiement
Descourtiers en crédit promettent des taux d'intérêt trop beaux pour être honnêtes. Arnaque assurée., La mauvaise réputation des banquiers, certains ne se privent pas d’en faire leur miel.
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Montrouge, Hauts-de-Seine TunisieNégociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public. Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés. Signature de conventions relatives aux négociations autour des augmentations salariales dans le privé. Karotpay En bref Karotpaye se présente comme l’un des leaders du marché de la fiche de paie en ligne. Sa promesse est d’établir en 2 minutes seulement vos fiches de paie et de générer des contrats de travail ou attestations. Ce n’est donc pas un logiciel de paie à proprement parler, mais une solution en ligne pour saisir les éléments indispensables afin d’obtenir une fiche de paie fiable et conforme à la réglementation en vigueur. Avantages saisie rapide des variables explications détaillées à chaque étape emplissage en direct de la fiche de paie Inconvénients Prix élevé Avis clients très mitigés À propos de Karotpaye Karotpay offre à ses clients la promesse d’un compromis parfait la simplicité d’une saisie en ligne, et la qualité d’une fiche de paie et d’un contrat établis et contrôlés par un expert-comptable. Au moment de sa création, Karotpay a fait le buzz puisque les clients s’en servaient pour générer de fausses fiches de paie. Aujourd’hui, il est écrit noir sur blanc partout que Karotpay ne sert pas à générer des faux. Il nous paraît important de rappeler que générer des faux bulletins de salaire est illégal, donc ne prenez pas ce risque. Tarifs de Karotpay À l’image du reste du site, la tarification de Karotpay est très simple. On relève trois forfaits pour la partie fiche de paie, et un tarif pour le contrat de travail 14,90 € HT pour une fiche de paie ;51,60€ HT pour 3 bulletins de paie et 1 attestation de travail ;229,40€ HT pour 12 bulletins de paie et 3 attestations de travail ;29,90€ le contrat de travail. Comparez les logiciels de paie Trouvez le logiciel de paie adapté à vos besoins À qui s’adresse Karotpay ? Compte tenu de ses fonctionnalités limitées, Karotpay s’adresse exclusivement à de très petites entreprises qui n’ont pas, ou peu de salariés permanents. En effet, la saisie manuelle pour chaque fiche de paie sans possibilité de sauvegarde rend cette solution difficilement pérenne à long terme et n’en fait pas selon nous le meilleur logiciel de paie pour gagner du temps si vous avez beaucoup d’employés. Côté limites, il est précisé dans la FAQ que Karotpay ne gère pas encore toutes les conventions collectives ni la DSN d’ailleurs. Sont acceptées par Karotpay SYNTEC ;prestataires de services ;hôtels, cafés, restaurants ;commerce de détail et gros à prédominance alimentaire ;commerce de gros ;banques ;bssurances . Si vous gérez une entreprise d’un autre secteur, il faudra donc vous tourner vers une alternative, comme Payfit pour les TPE-PME par exemple, ou bien Nibelis ou encore Cegid Paie pour les entreprises de taille supérieure. Fonctionnalités de Karotpay Karotpay est un logiciel de saisie en ligne du bulletin de paie à l’aide d’un modèle pré-rempli. Les fonctionnalités sont donc plus limitées que d’autres marques de notre comparatif des logiciels de paie. Les fonctionnalités de la paie La solution de paie Karotpaye inclut les seules fonctions nécessaires à l’établissement d’un bulletin. Ainsi, vous saisissez à chaque étape les variables de la fiche de paie, de l’identité de votre entreprise à celle de votre salarié, en passant par les éléments de paie. Parmi ceux-ci, vous retrouvez les cumuls ;les primes ;les heures supplémentaires ;la mutuelle ;les frais à rembourser. Vous obtenez au final une fiche de paie claire, détaillée, contenant toutes les mentions légales obligatoires. En revanche, aucun service de déclarations fiscales n’est prévu, ni même le prélèvement à la source. Les fonctionnalités SIRH Karotpay propose un service de rédaction de contrat de travail, pour lequel il est possible d’obtenir une attestation. Ce sont en revanche les seules fonctionnalités qui se rapprochent des ressources humaines. De fait, même s’il est possible de faire figurer les absences, congés et heures supplémentaires sur le bulletin de paie, vous devez les saisir vous-même. Si vous cherchez donc plutôt un logiciel de gestion des ressources humaines, il faudra envisager une autre solution. Comparez les logiciels de paie Trouvez le logiciel de paie adapté à vos besoins Service client et support Il est possible de contacter le service client par mail, ou via votre espace client. Vous n’avez pas d’interlocuteur, et le site indique un délai de réponse de 24h. Karotpay avis clients Si jusqu’en juillet 2019, les utilisateurs semblent très satisfaits, et particulièrement séduits par la simplicité du procédé et la réactivité du service client, on observe un changement assez fort depuis lorsqu’on lit les avis sur Karotpay. La note moyenne est maintenant de 3,5 pour 34 avis. En effet, la quasi-totalité des avis Trustpilot publiés depuis septembre 2019 mentionnent de graves dysfonctionnements. Il semblerait que certains bulletins de paie ne soient plus envoyés malgré les multiples relances. Karotpay avis final Sur le papier, Karotpay a de quoi plaire. Mais lorsqu’on parcourt le site et qu’on compare avec d’autres solutions, et surtout lorsqu’on lit les avis des clients, on arrive plutôt à un résultat mitigé. Les entreprises qui n’ont des salariés que de manière occasionnelle peuvent éventuellement se laisser tenter. L’extrême simplicité de Karotpaye permet à ses utilisateurs d’obtenir une fiche de paie rapidement. Son interface intuitive lui assure une prise en main agréable et accessible à tous, peu importe le niveau de connaissance en comptabilité ou social. En revanche, Karotpaye ne semble pas une solution viable à long terme pour gérer la paie de manière régulière. En effet, il ne s’agit pas d’un véritable logiciel de paie, et ne permet donc pas d’automatiser une partie des tâches, ni de suivre les évolutions de la masse salariale ou de conserver facilement une trace des fiches de paie. De plus, l’absence de déclarations sociales et de télétransmission oblige les utilisateurs à reprendre manuellement certaines données, multipliant ainsi les risques d’erreur de saisie ou d’oubli. . 126 65 163 351 55 347 59 86

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