07 avril 2021Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu’elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement article 20 du RGPD. La CNIL rappelle les règles à suivre pour y répondre. Le droit à la portabilité, créé par le RGPD, permet à toute personne de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ordinateur les données personnelles la concernant déjà fournies à un responsable de traitement ; faire transmettre directement ces données à un autre responsable de traitement lorsque c’est techniquement possible. Attention, le droit à la portabilité est différent du droit d’accès et du droit à l’effacement il n’entraîne pas la suppression des données du service depuis lequel elles sont portées ; il est indépendant de la clôture d’un compte – ce droit peut s’exercer à tout moment, y compris si l’utilisateur veut continuer à utiliser le service après avoir exercé ce droit ; concerne seulement certaines données, c’est-à-dire celles que les personnes ont fourni au responsable de traitement ; n’est applicable que pour certains traitements de données personnelles, précisément ceux pour lesquels la base légale du traitement est le consentement ou le contrat; doit répondre à certains critères sur le format de restitution des données. Ce droit peut par exemple s’appliquer, si toutes les conditions sont réunies, pour certaines données transmises à des services de musique ou de vidéo à la demande ex listes de lecture ; à des sites de e-commerce ex adresse, numéro de téléphone ; pour l’ouverture et la gestion d’un compte bancaire ex numéro de téléphone, liste de transactions réalisées ; à des services de messagerie en ligne ex numéro de téléphone, adresse courriel de récupération ; etc. Comment permettre et faciliter l’exercice du droit à la portabilité ? Quelles sont les données concernées par le droit à la portabilité ? Dans quel format les données doivent-elles être transmises ? Qui peut exercer ce droit ? Quels justificatifs d’identité demander ? Quels sont les délais pour répondre à une demande ? Est-il possible de demander le paiement de frais ? Peut-on refuser de répondre à un droit à la portabilité ? Des données concernant d’autres personnes peuvent-elles être transmises dans le cadre d’une demande de portabilité ? Faut-il supprimer les données concernées par la demande ? Que faire si les données sont détenues par un sous-traitant ? Faut-il faire suite à une demande de portabilité vers ou depuis un service en dehors de l’UE ? Texte referencePour approfondir Texte referenceLes textes de référence Ceci peut également vous intéresser ...Problèmede portabilité. 25/11/2013 21h53. 25/11/2013 21h53. J'ai commencé il y a 15 jours une commande par internet pour une souscription de forfait, la commande a été annulée au bout d'une semaine pour un problème technique, pas de chance mais ça peut arriver. J'ai alors commandé par téléphone un nouveau forfait, mais l'opératrice
Bonjour Marion,Je viens de procéder à l'annulation de votre demande de portabilité est annulée et le remboursement est pouvez dès à présent refaire nouvelle pas à revenir sur l'Assistance Mobile si vous avez d'autres journée, Conseillère Assistance Mobile-Le saviez-vous ? Votre Espace Client est disponible 24h/24 et 7j/7 sur également l'application NRJ Mobile pour suivre vos consommations 24h/24 depuis votre mobile.
Lapage ne peut pas être enregistrée. Le mardi 27 Septembre 2005 à 03:00. Gloops . Bonjour tout le monde, Je suis un peu perplexe J'ai voulu enregistrer une page web d'un journal, je peux l'enregistrer avec plein de logiciels, mais pas avec Internet Explorer. Or, le critère de recherche "la page web n'a pas pu être enregistrée à l'emplacement sélectionné" donne de nombreuses Néophyte 0 commentaire Bonjour,Je vous contacte pour un problème que je rencontre dans le cadre de la portabilité de numéros fixes vers un autre opérateur pour des raisons de facilité, nous avons décidé de transférer tous les numéros de notre entreprise vers OVH car nos partenaires y sont déjà et cela simplifie grandement nos communications.Toutefois, cela fait 2 fois que la procédure est refusée par Proximus. En résumé J’ai d’abord lancé 4 demandes la semaine dernière un “groupe” de numéro en indiquant ce que je pensais être le numéro de tête et 3 numéros isolés. Tout a été refusé et, après contact d’un Bizz-expert, j’ai pu comprendre la raison puisque le numéro de tête n’était pas correct mais visiblement ses infos n’étaient pas bonnes non plus, j’y viens. J’ai relancé une procédure pour un groupe de numéro en indiquant le numéro de tête que le Bizz expert m’a communiqué. Nouveau refus ce matin. J’ai un autre Bizz expert en ligne, qui me communique un tout autre numéro de tête, et m’informe que celui qui m’avait été donné précédemment est en fait un numéro isolé c’est bien ce que je pensais. Je viens donc de relancer 2 procédures auprès d’OVH une pour le groupe avec ce nouveau numéro de tête, et une pour le numéro attendant le résultat de ce troisième essai, quelque chose m’inquiète tout de même le numéro isolé que le bizz-expert m’a donné avait déjà fait l’objet d’une demande de transfert lors de mon premier essai, en tant que numéro isolé … Ce qui avait été refusé par Proximus. Je l’ai signalé au bizz-expert, qui n’a pas pu m’en donné la raison et m’a renvoyé vers le service administratif, qui n’a rien trouvé non plus. Elle a introduit une demande auprès d’un autre service pour que je sois recontacté, mais j’aimerais bien accélérer les que vous avez la possibilité de me donner le motif exact des différents refus de Proximus, et notamment pour ce numéro isolé puisque j’ai relancé exactement la même procédure que la première fois concernant ce numéro, et je m’attends donc à un troisième refus ? Sans tout montrer, les numéros concernés par cette procédure sont le 065****40 numéro de tête du groupe et le 065****91 numéro isolé qui m’inquiète. Je suppose qu’avec mon numéro de client lié à ce compte, vous retrouverez les infos vraiment pouvoir régler cela au plus vite, car toutes ces procédures sont assez pénibles … D’avance, merci beaucoup !la demande de portabilité ne peut pas être enregistrée
